Action judiciaire contre l'implant tubaire des laboratoires Bayer

Publié le 12 décembre 2016

Utilisée en France par plus de 140 000 femmes entre 2008 et 2014, la méthode Essure suscite aujourd'hui la crainte. Avec un nombre croissant d'effets secondaires rapportés, cet implant tubaire fait aujourd'hui l'objet d'une première action judiciaire en France contre les laboratoires Bayer Healthcare.

Lancée vendredi 9 décembre 2016 par l'avocat Charles Joseph-Oudin, cette action en justice a pour objectif d'obtenir une expertise indépendante prise en charge en totalité au niveau des frais par le laboratoire. Une suspension de la commercialisation de l'implant durant le temps de l'expertise est également demandée par l'association de patientes (association Resist : Réseau d’entraide, soutien et informations sur la stérilisation tubaire).

Des effets secondaires pouvant être dramatiques

Cette méthode de contraception définitive ne nécessitant ni anesthésie ni incision consiste à placer dans chacune des trompes de Fallope, via les voies naturelles, un micro-implant provoquant une obstruction totale des trompes. Quelques semaines après la mise en place de l'implant, les trompes ne sont plus perméables et la migration des spermatozoïdes vers l'ovule ne peut plus se faire. Toute fécondation est dorénavant impossible.

Bien qu'innovante, cette méthode ne semble pas sans risques : « Douleurs abdominales et pelviennes ainsi que saignements pendant et/ou après la pose, hypersensibilité au nickel qui compose le dispositif, rares cas de migration de l’implant avec perforation des trompes ou de l’utérus... ».

Depuis quelques années, le nombre de signalements rapportés à l'Agence Nationale de Sécurité du Médicament (ANSM) lié aux implants Essure ne cesse d'augmenter : 42 en 2012, 58 en 2013, 142 en 2014, 242 en 2015 et 162 entre janvier et octobre 2016 sans précision sur le nombre de perforations dues à un implant qui s'est déplacé dans le corps ou d'hystérectomie (ablation de l'utérus) liée à des complications...

Un dispositif placé sous surveillance renforcée

Alors que l'information de cette première action en justice faisait son apparition dans les média, ce même vendredi, la Direction Générale de la Sante (DGS) publiait un communiqué de presse mettant en avant la manière dont les investigations concernant le dispositif de stérilisation tubaire Essure avaient été menés par le ministère de la Santé à partir du mois de juillet 2015 :

• Juillet 2015 : investigations menées par l'ANSM en lien avec le ministère. Celles ci révèlent que les complications signalées relevaient de la pratique de la pose et non du dispositif lui même.
• Novembre 2015 : élaboration des critères de la pratique de pose du dispositif en novembre 2015
• Début 2016 : demande au fabricant d'établir une notice destinée aux patientes avant la pose
• Février 2016 : publication d'un arrêté pour accélérer la mise en œuvre des recommandations de bonne pratique proposées par les professionnels et limitation de cette pratique uniquement à certains établissements
• Avril 2016 : Lancement d'une étude épidémiologique menée par l’ANSM visant à décrire l’utilisation et évaluer la sécurité de l’implant en comparaison à la ligature des trompes par voie cœlioscopique. Résultats prévus pour le premier trimestre 2017.

Le ministère de la santé précise à la fin de son communiqué que « l’ANSM ne dispose pas d’élément, à ce stade, permettant de remettre en cause le rapport bénéfice/risques de ce dispositif », et que « celui-ci fait bien l’objet depuis deux ans d’une surveillance renforcée de l’ANSM et du ministère de la santé. »

La première audition est prévue pour la fin janvier 2017.